Le 25 septembre, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi en faveur des revenus du travail.
Ce texte a des conséquences sur les dispositifs de Participation et d’Intéressement, notamment la suppression du blocage automatique de la Participation et la création d’un crédit d'impôt pour encourager l'Intéressement.
Le texte prévoit les mesures suivantes:
1. Mesures en faveur de la Participation
a. Le texte autorise désormais le déblocage immédiat des sommes versées au titre de la Participation. Cette demande devra être exprimée par le salarié dans un délai qui sera fixé par décret.
Dans ce cas, les sommes perçues seront soumises au même régime fiscal que l'Intéressement, c'est-à-dire exonérées de cotisations sociales (hors CSG et CRDS) mais soumises à l'impôt sur le revenu. Si le salarié décide de laisser sa Participation bloquée sur un PEE ou un PERCO, la situation restera la même qu'aujourd'hui : les sommes seront immobilisées cinq ans ou jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé) et exonérées d'impôt sur le revenu.
b. Nouveau : la Participation placée sur un PEE pourra faire l’objet d’un abondement.
2. Mesures en faveur de l'Intéressement
a. Les entreprises qui signeront un accord d'Intéressement pour la première fois bénéficieront d'un crédit d'impôt équivalant à 20 % des primes versées aux salariés.
Dans le cas des entreprises qui versent déjà de l'Intéressement, le crédit d'impôt sera égal à 20 % de la différence entre les primes dues en application d’un nouvel accord d’Intéressement (ou avenant) et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent. Par exemple, une entreprise qui verserait 1 000 € en moyenne une année puis 1 500 € la suivante bénéficierait d'un crédit d'impôt de 20 % de 500, soit 100 €.
L'objectif est d'encourager un rapide dialogue social sur ce sujet et de doubler en 4 ans les montants distribués au titre de l’Intéressement.
b. Par ailleurs, une entreprise qui conclura un accord ou un avenant entre la date de publication de la loi et le 30 juin 2009 pourra verser, avant le 30 septembre 2009, une prime exceptionnelle et collective, plafonnée à 1 500 € par salarié. Cette prime, exonérée de charges sociales, entrera dans le calcul du crédit d’impôt.
c. Les accords d’Intéressement, qui devaient jusqu’à présent être renégociés tous les 3 ans, peuvent prévoir un renouvellement par tacite reconduction à l’échéance.
3. Des avantages accessibles également aux chefs d’entreprises
a. Les dirigeants d’entreprises pourront bénéficier des accords d’Intéressement et des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises jusqu’à 250 salariés (au lieu de 100 salariés précédemment).
b. Les chefs d’entreprises dans lesquelles la Participation n’est pas une obligation pourront désormais en être bénéficiaires, s’ils décident de mettre en place ce dispositif.
4. Autres mesures en faveur des Plans d'Epargne
a. Certaines entreprises, dont plus de la moitié du capital est détenue par l’Etat, pourront bénéficier de dispositifs de Participation, avec une formule adaptée. La liste des établissements concernés sera fixée par décret.
b. Les salariés des GIE peuvent bénéficier des dispositifs d’Intéressement en vigueur dans les entreprises adhérentes au GIE, auprès desquelles ils sont mis à disposition.
c. L'entreprise peut prévoir une adhésion « par défaut » de tous salariés au PERCO. La manière dont les salariés seront informés sera définie par décret.
Attention cependant : Si le projet de loi en faveur des revenus du travail a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 25 septembre 2008, il doit encore être présenté au Sénat le 22 octobre prochain, pour une publication définitive de la loi.
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